Un devis signé électroniquement engage-t-il vraiment le client ?

Oui, au même titre qu’un devis signé à la main. Le règlement eIDAS interdit de refuser un effet juridique à une signature au seul motif qu’elle est électronique (art. 25). Ce qui fait la force de l’engagement, c’est la preuve : identité déclarée et confirmée par code, empreinte du document, horodatage — c’est exactement ce que produit le dossier de preuve.

Faut-il une signature avancée pour un bon de commande de montant important ?

Le montant ne change pas, en soi, le niveau eIDAS requis. Ce qui compte, c’est la qualité de la relation entre les parties (professionnels ou non) et l’enjeu réel du document. Un bon de commande reste un acte commercial courant ; la signature avancée se réserve aux documents où l’identité du signataire est directement contestée, comme un contrat de travail.

Et si mon client n’est pas un professionnel ?

Face à un particulier, l’écrit électronique reste valable dès lors que l’auteur est identifiable et l’intégrité garantie (art. 1366 et 1367 du code civil), mais un écrit est exigé au-delà de 1 500 € (art. 1359) — sans la liberté de preuve qui existe entre commerçants (art. L110-3 du code de commerce). Le dossier de preuve produit ici couvre ce cas sans changement de niveau.

Peut-on placer les champs de signature automatiquement sur le devis ?

Oui, par l’API : position, page et taille en pourcentage, par signataire — ou automatiquement depuis la console. Le devis n’a pas besoin d’être préparé à la main.

Transactions commerciales simples

Signer un devis, un bon de commande ou une confirmation d’achat en ligne

Un devis accepté ou un bon de commande sont les documents les plus signés en B2B, et une signature électronique simple suffit à les sécuriser : entre professionnels, la preuve d’un accord se fait par tous moyens, et un dossier de preuve horodaté va bien au-delà de ce minimum légal.

Essayer — 5 signatures offertesMis à jour le 3 septembre 2026

Pourquoi la signature simple suffit sur un devis ou un bon de commande

Entre professionnels, la preuve d’un accord se fait par tous moyens (art. L110-3 du code de commerce) : un échange d’emails suffirait déjà à prouver l’acceptation d’un devis. Une signature électronique simple, avec un code à usage unique et un dossier de preuve horodaté, est très au-dessus de ce minimum — et bien plus solide qu’un « bon pour accord » scanné ou une réponse par email.

C’est pour cette raison que ~90 % des volumes de signature en France sont, et devraient rester, de niveau simple : la signature avancée ajoute un coût et une étape pour le signataire (identification, code par SMS) sans apporter d’effet juridique supplémentaire sur ce type de document.

Ce que ça change dans le parcours d’achat

Un devis ou un bon de commande signé par API ne demande aucune intégration lourde : une requête avec le PDF et les signataires, une URL de signature en retour, un webhook quand c’est signé. Le client consulte le document jusqu’au bout (défilement obligatoire, journalisé), saisit un code reçu par email, et signe.

●POST /v1/envelopes

curl -X POST https://preprod-app.signatik.com/api/v1/envelopes \
  -H "Authorization: Bearer sk_test_…" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "name": "Contrat de mission n°1234",
    "send": true,
    "signature_level": "simple",
    "documents": [{ "name": "contrat.pdf", "pdf_base64": "JVBERi0…" }],
    "signers":   [{ "email": "jean.dupont@exemple.fr", "name": "Jean Dupont" }]
  }'

# → 201 { "id": "env_…", "status": "sent",
#         "signers": [{ "sign_url": "https://preprod-app.signatik.com/sign/…" }] }

Le prix

1 crédit par devis ou bon de commande signé, de 0,50 € à 0,16 € selon le paquet. Voir la grille complète.

Exemple concret

Valider une commande en ligne de faible valeur

Un client passe une commande sur une plateforme B2B ; le bon de commande récapitulatif part immédiatement en signature simple. Le client consulte le document, saisit le code reçu par email et signe — la commande est confirmée et opposable en moins d’une minute, sans créer de compte ni installer quoi que ce soit.

Questions fréquentes

Devis et bons de commande

Un devis signé électroniquement engage-t-il vraiment le client ?: Oui, au même titre qu’un devis signé à la main. Le règlement eIDAS interdit de refuser un effet juridique à une signature au seul motif qu’elle est électronique (art. 25). Ce qui fait la force de l’engagement, c’est la preuve : identité déclarée et confirmée par code, empreinte du document, horodatage — c’est exactement ce que produit le dossier de preuve.
Faut-il une signature avancée pour un bon de commande de montant important ?: Le montant ne change pas, en soi, le niveau eIDAS requis. Ce qui compte, c’est la qualité de la relation entre les parties (professionnels ou non) et l’enjeu réel du document. Un bon de commande reste un acte commercial courant ; la signature avancée se réserve aux documents où l’identité du signataire est directement contestée, comme un contrat de travail.
Et si mon client n’est pas un professionnel ?: Face à un particulier, l’écrit électronique reste valable dès lors que l’auteur est identifiable et l’intégrité garantie (art. 1366 et 1367 du code civil), mais un écrit est exigé au-delà de 1 500 € (art. 1359) — sans la liberté de preuve qui existe entre commerçants (art. L110-3 du code de commerce). Le dossier de preuve produit ici couvre ce cas sans changement de niveau.
Peut-on placer les champs de signature automatiquement sur le devis ?: Oui, par l’API : position, page et taille en pourcentage, par signataire — ou automatiquement depuis la console. Le devis n’a pas besoin d’être préparé à la main.

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