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eIDAS niveau 2 · SEA

La signature avancée au prix de la simple, avec l’identification scellée dans la preuve

L’article 26 du règlement eIDAS exige un lien univoque avec le signataire, un contrôle exclusif et la détection de toute modification — pas un certificat qualifié. Nous émettons un certificat au nom du signataire, lié à l’identité que vous attestez, et nous documentons cette identification dans le dossier de preuve. C’est ce qui manque à la plupart des offres du marché.

Essayer — 5 signatures offertes1.5 crédit par signature complétée, code SMS inclus · dès 0,24 € la signature
Pour quels documents

Le bon niveau, pas le niveau maximal

Documents concernés

  • contrats de travail, avenants, soldes de tout compte
  • contrats de mission d’intérim
  • baux d’habitation et états des lieux associés
  • mandats de signature
  • tout document où l’identité du signataire est l’enjeu du litige

Ce qui relève d’un autre niveau ou est hors périmètre

  • marchés publics (signature avancée sur certificat qualifié exigée) → hors périmètre
  • actes exigeant une signature qualifiée → hors périmètre
  • nous ne sommes pas un prestataire qualifié et ne le prétendons pas
Parcours

Comment ça se passe

  1. 01

    Vous attestez l’identité

    Votre agence ou votre logiciel a vérifié la pièce d’identité. Vous transmettez les attributs vérifiés et l’empreinte du numéro de pièce — jamais le numéro en clair, jamais de copie. Une identité est réutilisable : un intérimaire qui signe 40 contrats par an n’est identifié qu’une fois.

  2. 02

    Le signataire confirme

    Il consulte le document, confirme « Jean Dupont, né le 12/04/1990 — c’est bien vous ? », puis reçoit un code à usage unique par SMS.

  3. 03

    Il signe sous contrôle exclusif

    La validation du code délivre un jeton d’autorisation de deux minutes, lié à l’empreinte du document affiché. Un certificat éphémère est émis à son nom par notre autorité interne, la signature PAdES est apposée.

  4. 04

    Nous finalisons en B-LTA

    Données de validation embarquées, cachet plateforme, jeton d’horodatage : le document reste vérifiable hors ligne après expiration des certificats. Dossier de preuve enrichi.

Preuve

Ce que contient le dossier de preuve

  • tout le contenu du dossier de la signature simple, plus :
  • les modalités d’identification : méthode, qui a attesté, quand, sous quelle référence ;
  • le certificat du signataire (numéro de série, sujet, empreinte), la chaîne de confiance et l’état de révocation ;
  • le jeton d’horodatage RFC 3161 et le niveau PAdES atteint (B-LTA) ;
  • la preuve du contrôle exclusif : jeton d’autorisation lié à l’empreinte du document.
curl -X POST https://preprod-app.signatik.com/api/v1/envelopes \
  -H "Authorization: Bearer sk_live_…" -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "name": "Contrat de mission n°1234",
    "send": true,
    "signature_level": "advanced",
    "documents": [{ "name": "contrat.pdf", "pdf_base64": "JVBERi0…" }],
    "signers": [{
      "email": "jean.dupont@exemple.fr", "name": "Jean Dupont",
      "phone": "+33612345678", "authentication": ["otp_sms"],
      "identity": {
        "method": "partner_attested",
        "given_name": "Jean", "family_name": "Dupont", "birth_date": "1990-04-12",
        "document_type": "id_card", "document_number_hash": "sha256:9f86d0…",
        "verified_at": "2026-08-20T10:00:00Z", "verified_by": "Agence Lyon 3", "attestation_ref": "AG-2026-8891"
      }
    }]
  }'
Questions fréquentes

Signature avancée

Faut-il un statut qualifié pour émettre des signatures avancées ?
Non. La signature avancée est définie par ses propriétés (article 26 eIDAS), pas par le statut du prestataire. Seule la signature qualifiée exige un certificat qualifié et un prestataire qualifié. Nos services sont audités au regard des normes ETSI applicables, sans statut qualifié.
Qui est responsable de l’identification ?
Vous, quand vous l’attestez (mode partenaire) : le contrat le précise. Nous scellons votre attestation dans la preuve, ce qui est précisément ce qu’un juge cherche. Une vérification d’identité à distance par un prestataire spécialisé existe en option, refacturée au réel, pour les contrats au volume.
Que se passe-t-il si mon entreprise cliente n’est pas commerçante ?
La preuve libre entre commerçants ne joue plus. Un drapeau sur l’organisation bascule automatiquement les enveloppes simples en avancées.
Le SMS est-il obligatoire ?
C’est la méthode par défaut du contrôle exclusif en avancé, incluse dans le prix. Le code par email reste possible sur demande, selon votre analyse de risque.