Le CMAD doit-il vraiment être signé en niveau avancé, comme le contrat de travail de l’intérimaire ?

Non. Le CMAD est un contrat commercial entre deux personnes morales (l’ETT et l’EU) : ce n’est pas un contrat de travail, l’intérimaire n’en est pas partie et ne le signe pas. Aucun texte n’impose de niveau eIDAS particulier pour ce document — c’est le contrat de mission, entre l’ETT et l’intérimaire, qui appelle un niveau renforcé, précisément parce qu’il s’agit d’un contrat de travail contestable aux prud’hommes.

Qu’est-ce qui rend cette signature opposable, si ce n’est pas un niveau eIDAS élevé ?

Trois choses : l’écrit électronique a la même force probante que le papier dès lors que l’auteur est identifiable et l’intégrité garantie (art. 1366 du code civil) ; entre commerçants, la preuve est libre — un échange d’emails suffirait déjà (art. L110-3 du code de commerce) ; et le dossier de preuve horodaté que nous produisons va très au-dessus de ce minimum légal.

Quel est le vrai risque sur ce contrat, si ce n’est pas la signature ?

La date et les mentions. Le CMAD doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition (art. L1251-42) : l’absence ou le retard est sanctionné d’une amende de 5ᵉ classe (art. L1255-2), et l’omission d’une mention obligatoire expose l’EU à une requalification de la relation de travail (art. L1251-40). C’est pour ça que l’horodatage compte davantage que le niveau de signature.

Notre client (l’EU) n’est pas commerçant — une association, une exploitation agricole. Est-ce que ça change quelque chose ?

Oui : la preuve libre de l’article L110-3 ne joue que si les deux parties sont commerçantes. Face à une association, une exploitation agricole ou une profession libérale, on retombe sur le droit civil général, avec un écrit exigé au-delà de 1 500 € (art. 1359 du code civil). L’écrit électronique reste valable, mais sans cette présomption de preuve libre — un point à faire trancher avec votre conseil si votre portefeuille de clients EU compte beaucoup de non-commerçants.

Qui a le droit d’engager l’entreprise utilisatrice pour signer ce contrat ?

C’est la vraie question sur un CMAD — pas le niveau de signature. Une délégation de pouvoir (mandat) référencée dans le dossier de preuve répond à l’objection « la personne qui a signé n’avait pas qualité pour engager la société », que le CMAD ait été signé en simple ou en avancé.

Peut-on signer 200 CMAD sans cliquer 200 fois ?

Oui, par signature en lot : une seule autorisation (un seul code saisi) couvre une liste entière de documents, chacun conservant son propre dossier de preuve individuel.

Contrat B2B à fort volume

Signer le contrat de mise à disposition d’un intérimaire (CMAD) entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice

Le contrat de mise à disposition (CMAD) est l’accord commercial entre l’agence d’intérim (ETT) et son client (entreprise utilisatrice, EU) — ce n’est ni le contrat de travail, ni la signature de l’intérimaire. Une signature électronique simple, avec dossier de preuve horodaté, suffit à le sécuriser : c’est ce qui fait environ la moitié des 22,7 millions d’actes de signature de l’intérim en France chaque année.

Essayer — 5 signatures offertesMis à jour le 3 septembre 2026

Deux contrats, une seule mission — et vous n’en signez qu’un ici

Une mission d’intérim génère systématiquement deux contrats séparés, entre des parties différentes. Le contrat de mise à disposition (CMAD), entre l’ETT (l’agence) et l’EU (le client chez qui l’intérimaire travaille), régi par les articles L1251-42 et suivants du code du travail : c’est un contrat commercial. Le contrat de mission, entre l’ETT et l’intérimaire, régi par les articles L1251-16 et suivants : c’est un contrat de travail. L’intérimaire n’est pas partie au CMAD — il ne le signe pas, il n’a pas à le recevoir.

C’est cette distinction qui compte pour choisir le niveau de signature : le CMAD n’identifie pas une personne physique dans un rapport de travail, il engage deux entreprises l’une envers l’autre. C’est exactement le terrain où la signature électronique simple est à sa place.

Pourquoi le niveau simple suffit, dans l’ordre d’importance

Aucun texte n’impose de niveau eIDAS particulier. L’article L1251-42 exige un écrit conclu et signé dans les deux jours ouvrables — pas un niveau de signature. L’article 1366 du code civil donne à l’écrit électronique la même force probante que le papier dès lors que l’auteur est identifiable et l’intégrité du document garantie. C’est tout ce que le droit demande.

Entre commerçants, la preuve est libre (art. L110-3 du code de commerce) : une ETT et une EU toutes deux commerçantes peuvent se prouver leur accord par tous moyens — un échange d’emails suffirait déjà. Une signature simple avec dossier de preuve horodaté est très au-dessus de ce minimum légal.

Le vrai risque du CMAD n’est pas la qualité de la signature. Les sanctions portent sur l’absence ou le retard de l’écrit (amende de 5ᵉ classe, art. L1255-2) et sur l’omission d’une mention obligatoire, qui expose l’EU à une requalification de la relation de travail (art. L1251-40). Ni l’une ni l’autre ne porte sur le niveau eIDAS choisi : les deux vrais leviers sont la date (donc l’horodatage) et la complétude des mentions, pas la montée en gamme de la signature.

La date compte plus que le niveau

Le délai de deux jours ouvrables est le nerf de la guerre sur ce contrat. Chaque signature est horodatée à la seconde, et cet horodatage est publiquement vérifiable avec notre certificat — c’est ce qui permet de démontrer, en cas de contestation, que l’écrit a bien été conclu dans le délai légal. C’est un des rares endroits où la date importe plus que l’identité du signataire.

Le mandat, pas le niveau de signature, répond à la vraie objection

L’objection qu’on entend le plus souvent sur un CMAD n’est pas « la signature n’est-elle pas assez forte ? » mais « la personne qui a signé avait-elle qualité pour engager la société ? ». Une délégation de pouvoir (mandat), rattachée au dossier de preuve du document signé sous son autorité, répond directement à cette question — c’est elle qui protège, pas un niveau de signature supérieur.

Le prix

1 crédit par CMAD signé, comme n’importe quelle signature simple, de 0,50 € à 0,16 € selon le paquet — que vous les signiez un par un ou en lot. Voir la grille complète, y compris les paliers négociés au volume.

Exemple concret

Une agence, 200 mises à disposition un lundi matin

Le logiciel de l’ETT génère 200 CMAD depuis ses données de placement. Chacun part par API en signature simple vers le contact habilité côté EU ; le mandataire de l’agence consulte la liste, saisit un code une seule fois et cachette les 200 documents en une autorisation — chaque contrat garde son propre dossier de preuve, horodaté et opposable.

Questions fréquentes

Contrat de mise à disposition d’intérim

Le CMAD doit-il vraiment être signé en niveau avancé, comme le contrat de travail de l’intérimaire ?: Non. Le CMAD est un contrat commercial entre deux personnes morales (l’ETT et l’EU) : ce n’est pas un contrat de travail, l’intérimaire n’en est pas partie et ne le signe pas. Aucun texte n’impose de niveau eIDAS particulier pour ce document — c’est le contrat de mission, entre l’ETT et l’intérimaire, qui appelle un niveau renforcé, précisément parce qu’il s’agit d’un contrat de travail contestable aux prud’hommes.
Qu’est-ce qui rend cette signature opposable, si ce n’est pas un niveau eIDAS élevé ?: Trois choses : l’écrit électronique a la même force probante que le papier dès lors que l’auteur est identifiable et l’intégrité garantie (art. 1366 du code civil) ; entre commerçants, la preuve est libre — un échange d’emails suffirait déjà (art. L110-3 du code de commerce) ; et le dossier de preuve horodaté que nous produisons va très au-dessus de ce minimum légal.
Quel est le vrai risque sur ce contrat, si ce n’est pas la signature ?: La date et les mentions. Le CMAD doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition (art. L1251-42) : l’absence ou le retard est sanctionné d’une amende de 5ᵉ classe (art. L1255-2), et l’omission d’une mention obligatoire expose l’EU à une requalification de la relation de travail (art. L1251-40). C’est pour ça que l’horodatage compte davantage que le niveau de signature.
Notre client (l’EU) n’est pas commerçant — une association, une exploitation agricole. Est-ce que ça change quelque chose ?: Oui : la preuve libre de l’article L110-3 ne joue que si les deux parties sont commerçantes. Face à une association, une exploitation agricole ou une profession libérale, on retombe sur le droit civil général, avec un écrit exigé au-delà de 1 500 € (art. 1359 du code civil). L’écrit électronique reste valable, mais sans cette présomption de preuve libre — un point à faire trancher avec votre conseil si votre portefeuille de clients EU compte beaucoup de non-commerçants.
Qui a le droit d’engager l’entreprise utilisatrice pour signer ce contrat ?: C’est la vraie question sur un CMAD — pas le niveau de signature. Une délégation de pouvoir (mandat) référencée dans le dossier de preuve répond à l’objection « la personne qui a signé n’avait pas qualité pour engager la société », que le CMAD ait été signé en simple ou en avancé.
Peut-on signer 200 CMAD sans cliquer 200 fois ?: Oui, par signature en lot : une seule autorisation (un seul code saisi) couvre une liste entière de documents, chacun conservant son propre dossier de preuve individuel.

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